| Sentence 938

Sentence 938 – Accord de Conférence – accord de pool – Quota de tonnage et de recettes — armement overcarrier ou undercarrier – application du règlement de pool-manquement à fournir les espaces de transport. 2e degré. Pool de recettes – excédent de tonnage d’un des armements – manquements de certains armement à fournir les espaces de transport pour marchandises break bulk application des règles de pool.